J.O. 105 du 6 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 07849
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Arrêté du 22 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'administration des postes de travail et des serveurs sur le réseau informatique de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
NOR : DEFS0301378A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 18 mars 2003 portant le numéro 845341,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « SAGRI2 » mis en oeuvre par le bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire et dont la finalité principale est l'administration des postes de travail et des serveurs sur le réseau informatique de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, nom de la procédure de connexion, mot de passe crypté) ;
- à la vie professionnelle (adresse [bâtiment et bureau], téléphone, matériel affecté, droits accordés) ;
- à l'utilisation des médias et moyens de communication (utilisateur connecté, historique des connexions, dernière connexion, connexions réseaux, historique des processus, audit système, informations issues du noyau, des démons et des applications).
Les données relatives à l'utilisation des serveurs sont conservées un an, à l'exception de celles concernant l'utilisateur du poste de travail qui sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- l'administrateur fonctionnel du bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire et les agents habilités travaillant sous sa responsabilité au sein des organes de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- les membres des corps d'inspection.Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'administrateur fonctionnel de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, sous-direction du patrimoine, bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.Article 6
La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2003.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
S. Apik